150-0 B Ter

L'apport-cession (150-0 b ter) ou réinvestissement est un dispositif fiscal du code général des impôts (CGI). Il vous offre la possibilité de céder votre entreprise et de reporter l'imposition sur la plus-value. Pour en bénéficier, vous vous engagez à apporter vos titres à une holding (apport), avant de les céder (cession) et de réinvestir une partie des revenus en direct (nouvelle activité, prise de participation) ou via des fonds de capital développement, notamment.

Le 150-0 b ter suit un cadre défini par le CGI, en plusieurs temps : Apport des titres de votre entreprise à une holding (l'apport). Cession des titres apportés lors de la vente de votre société (la cession), avant 3 ans. Réinvestissement de 60 % des revenus dans des actifs éligibles, en direct ou indirectement, la création d'une nouvelle activité. Préparation de votre succession, avec la possibilité d'une donation non imposable.

L'intérêt de l'apport-cession n'est pas que fiscal. En effet, ce dispositif permet de : Structurer votre patrimoine professionnel. Disposer d'une trésorerie non imposée. Créer un nouveau projet entrepreneurial ou réinvestir via des actifs éligibles : private equity, dette privée... en soutenant l'économie réelle. Faire fructifier vos investissements : développement de la nouvelle entreprise, rendement des actifs investis... Optimiser la transmission de votre patrimoine. L'absence de fiscalité immédiate préserve la trésorerie et vous donne une souplesse dans l'organisation de votre patrimoine via un cadre légal sécurisé et reconnu par l'administration fiscale.

Le 150-0 b ter est dédié aux entrepreneurs, dirigeants ou investisseurs qui souhaitent structurer leur patrimoine professionnel ou préparer une transmission sans déclencher immédiatement la fiscalité sur la plus-value. Pour ce faire, vous devez être une personne physique résidente fiscale en France. Apporter vos titres à une entité soumise à l'impôt sur les sociétés (IS). Et la contrôler après l'apport.

Non, il s'agit d'un report, pas d'une exonération. Autrement dit, l'impôt n'est que différé et reste dû. Une fois l'apport réalisé, 3 ans maximum après la création de la holding, le report d'imposition prend fin dans les trois cas suivants : Vous ne réinvestissez pas 60 % du produit de cession dans des actifs éligibles, dans les 2 ans. Votre holding est vendue ou liquidée. Vous changez de domiciliation fiscale, hors de France.

Le réinvestissement lié au 150-0 b ter doit financer une activité économique. Dans cette dynamique, les actifs éligibles sont : L'achat de titres d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception d'une entité purement patrimoniale. La souscription au capital (initial ou lors d'une augmentation de capital) d'une société exerçant ce même type d'activité. La création et le financement d'une nouvelle activité (création d'entreprise, développement, croissance externe). Le but du 150-0 b ter est que les fonds soient réinvestis dans l'économie réelle, pas dans des placements passifs.

Les actifs non éligibles au réinvestissement dans le cadre d'un apport-cession sont : Les placements de trésorerie : livrets d'État, fonds euro, comptes à terme, etc. Les investissements immobiliers de gestion patrimoniale : SCPI, location meublée non professionnelle (LMNP), locatif, foncier... Les placements financiers comme les OPCVM, les actions cotées en tant que minoritaire, c'est-à-dire sans contrôle. Au final, l'apport-cession encourage le réinvestissement productif.

Il y a deux cas où la plus-value de l'apport-cession tombe définitivement et n'est plus imposable : Le décès du bénéficiaire du report d'imposition. En effet, l'impôt ne se transmet pas à vos héritiers. La donation en pleine propriété des titres de la holding, d'où l'intérêt du dispositif pour préparer votre succession.