Conditions Générales de Services (CGS) du site www.investisseurprive.com en date du 01/08/2017

Le site Internet www.investisseurprive.com est édité par la société INVESTISSEURPRIVE.COM (ci-après « IP.COM »).

1. INFORMATIONS RELATIVES A IP.COM

INVESTISSEURPRIVE.COM, société par actions simplifiée au capital de 1 909 506 euros, dont le siège social est situé 15 rue de la Banque - 75002 Paris, est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 096 094 (SIRET 815 096 094 00017 et numéro de TVA intracommunautaire FR 815096094).

Email de contact :
Tel : +33 (0)1 80 49 54 35

INVESTISSEURPRIVE.COM est une société de Conseil en Gestion de Patrimoine (CGP) enregistrée auprès de l’ORIAS (Registre des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) sous le n°16 004 864 (site Internet : www.orias.fr) en tant que Conseiller en Investissement Financier (CIF) et en tant que Courtier d'assurance ou de réassurance (COA).
IP.COM est en outre membre de l’association professionnelle CNCIF (Chambre Nationale des Conseillers en Investissements Financiers).

INVESTISSEURPRIVE.COM a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle et Garanties Financières, conformément aux conditions prévues par le code des CGPI (police souscrite auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD n°230181).

Le Site est hébergé par la société CORTOSYS (SAS au capital de 73.862 euros ; RCS Paris 397 857 541) située 15 rue de la Banque - 75002 Paris.
Email de contact :
Tel : +33 (0)1 42 41 06 11

Le directeur de la publication du Site et responsable du Site est Monsieur Grégoire Moisson.

2. OBJET, DISPONIBILITE ET OPPOSABILITE DES CGS

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS »), comme les conditions générales d’utilisation du Site (ci-après les « CGU ») sont disponibles sur le Site en pied de page (footer) de la Home page où elles sont librement consultables.

Il est rappelé que les CGU sont opposables aux utilisateurs du Site (ci-après les « Utilisateurs ») qui créent un compte sur le Site et deviennent ainsi membres du Site (ci-après les « Membres ») et qui reconnaissent, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de créer leur compte (ci-après le « Compte Membre »).

Les CGS régissent l’ensemble des services IP.COM (avec ou sans Abonnement) de conseil en investissement, de courtage d’assurance et de mise en relation avec les partenaires d’IP.COM pour la fourniture de services de réception, transmission et exécution d’ordre de bourse ou d’OPC (Organisme de Placement Collectif), ou prise de rendez-vous avec un expert financier.

Les Membres du Site peuvent souscrire des produits d’investissement ou services financiers (notamment compte titres ou contrat d’assurance vie) avec les partenaires d’IP.COM via le Site et/ou s’abonner au service IP.COM et/ou utiliser le service IP.COM de prise de rendez-vous avec un expert financier, et devenir ainsi clients d’IP.COM (ci-après le « Client » ou les « Clients »).

Le Client reconnait préalablement, en cochant la case prévue à cet effet, avoir eu connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées, ce qui les lui rend juridiquement opposables.

IP.COM assure la conservation et la reproduction des CGS en vigueur à la date de leur acceptation par le Client.
Le Client peut également en imprimer une version papier.

Les CGS constituent avec, le cas échéant, le Document d’Entrée en Relation (DER), le courrier d’information de la catégorisation MIF, la lettre de mission CIF, la fiche de connaissance et d’évaluation du Client, le rapport de mission CIF, le mandat d’arbitrage, les bulletins de souscription, le mandat SEPA, les documents contractuels opposables aux Clients.

Les CGS ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française. En cas de rédaction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

IP.COM peut être amenée à modifier ou actualiser les présentes CGS à tout moment, sous réserve d’en informer les Clients dès leur entrée en vigueur par la publication sur le Site des CGS dans leur version à jour et par courrier électronique.

3. ACCES AU SITE

IP.COM s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usage de l’Internet. Le Site est en principe accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre (24/24), sept jours sur sept (7/7), sauf en cas de force majeure, de fait d’un tiers ou d’événement hors du contrôle d’IP.COM, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. En effet, IP.COM peut à sa seule discrétion suspendre, interrompre ou arrêter l’accès à tout ou partie du Site à des fins de maintenance.

L’accès au Site peut également être entravé par certains facteurs échappant au contrôle d’IP.COM, notamment, mais non exclusivement, le non-fonctionnement, l'inefficacité ou le caractère inadapté du matériel utilisé par le Client pour accéder au Site et/ou l'indisponibilité, le non-fonctionnement ou l'interruption de l’accès à Internet ou de tout autre service de télécommunication utilisé pour accéder au Site.

Le Client est informé que le Site n’est pas protégé de manière absolue contre les risques d'intrusion, de piratage des données, des logiciels et des fichiers, voire de contamination par des virus informatiques, dès lors qu’Internet est un réseau public ouvert.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à (i) protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus transmis via le Site, (ii) empêcher la contamination du Site par des virus transmis par son biais. Le Client s'engage à ne pas perturber ni tenter de perturber le bon fonctionnement du Site, et notamment, (i) à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Site, et (ii) à ne pas engager d'action susceptible de surcharger les infrastructures du Site.
Les coûts de connexion Internet restent à la charge définitive du Client.

La responsabilité d’IP.COM ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement ou de suspension visés au présent article, sauf en cas de faute lourde et prouvée d’IP.COM.

4. QUALITE DE MEMBRE ET QUALITE DE CLIENT

4.1 Création et utilisation d’un Compte Membre

L’Utilisateur du Site peut créer un compte personnel sur le Site via un identifiant constitué d’une adresse email et d’un mot de passe personnels (ci-après le « Compte Membre »).
Le Compte Membre contient des informations qui sont strictement personnelles au Membre, lequel s'interdit de le partager ou de le céder à qui que ce soit.
Le Membre est entièrement responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte Membre. A cet effet, il s’engage à modifier fréquemment son mot de passe. Il ne devra divulguer ni son identifiant ni son mot de passe à qui que ce soit. La responsabilité d’IP.COM ne saurait être engagée en cas d’usage non autorisé, frauduleux ou abusif, ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par le Membre à un tiers de ses identifiant et mot de passe.
IP.COM ne demandera jamais au Membre son mot de passe via un appel téléphonique ou un courrier électronique.
Le Membre s’engage à se déconnecter de son Compte Membre et à fermer la fenêtre de son navigateur dès qu’il termine sa session ou sa navigation sur le Site ou dès qu’il quitte son terminal de connexion (ordinateur, téléphone mobile, etc.) afin d’éviter que des tiers n'accèdent à son Compte Membre.
Dans l'hypothèse où des circonstances pourraient laisser supposer une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte Membre, IP.COM est en droit d’en suspendre l’accès sans délai, le cas échéant à titre conservatoire, et de réinitialiser l’identifiant et le mot de passe du Membre. Un email d’information sera alors envoyé par IP.COM au Membre. Toutefois, IP.COM n'a pas pour obligation de s'assurer de façon certaine de l'identité des personnes accédant au Site et aux Comptes Membre, et elle ne dispose pas des moyens techniques nécessaires pour s’en assurer. Par conséquent, IP.COM ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte Membre.
Si le Membre constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte Membre, ou toute autre anomalie, il s’engage à alerter immédiatement IP.COM par courrier électronique adressé à . Sur simple demande du Membre par courrier électronique adressé à , IP.COM réinitialisera le mot de passe. Le Compte Membre sera inaccessible pendant la période nécessaire à cette opération. Ces droits ne pouvant être exercés que par le Membre, IP.COM se réserve le droit de lui demander de justifier de son identité.

4.2 Qualité de Client

Le Client est un Membre du Site qui :

- utilise le service de conseil en investissement ou de courtage d’assurance d’IP.COM et/ou souscrit à des produits ou services d’investissement par l’intermédiaire du Site auprès de l’un de ses partenaires : compte titres, contrat d’assurance vie, PERP, contrat de capitalisation, SCPI, FCPI, crowdlending, nue-propriété, etc. ;

- et/ou s’abonne au Site pour accéder à des services en ligne : agrégation de compte (Budget Insight), coffre-fort électronique Cecurity, outils de construction et d’optimisation d’allocation Quantalys, alertes « bon plan », etc. (ci-après l’ « Abonnement ») ;

- et/ou utilise le service IP.COM de prise de rendez-vous avec expert (fiscaliste, juriste, agent immobilier, courtier, expert CGP, notaire, expert retrait, etc.) pour les déclarations fiscales, bilan retraite, étude patrimoniale, etc.

4.3 Obligations de sincérité et de bonne foi

À tout moment, lors de l’utilisation du Site, et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, lors d’une inscription aux fins de création d’un Compte Membre, lorsqu’il renseigne des informations le concernant sur les formulaires en ligne sur le Site (ci-après le « Questionnaire Client ») et/ou lors de la souscription d’un produit ou service via le Site, le Membre ou le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes, actualisées et sincères. Il doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les documents à compléter. En cas de changement de sa situation, il s'engage à mettre à jour les informations le concernant sur le Site via son Compte Membre. IP.COM ne saurait être tenue responsable d’un changement de situation du Membre ou du Client dont elle n'aurait pas été avisée.

Le Membre et/ou le Client s'engage à ne pas créer de fausse identité de nature à induire IP.COM et/ou des tiers en erreur. Dans l'hypothèse où le Membre ou le Client fournirait des informations fausses, inexactes, incomplètes ou en violation des dispositions des CGS, IP.COM sera en droit de suspendre ou de supprimer le Compte Membre sans délai et de lui interdire immédiatement, et pour le futur, l'accès à tout ou partie du Site.

5. DESCRIPTION DE L’OFFRE IP.COM

5.1 Produits d’investissement

5.1.1 Typologie des produits d’investissement. IP.COM propose à ses Clients de souscrire à des comptes-titres ordinaires et services associés par l’intermédiaire du Site auprès de son partenaire, entreprise d’investissement (Bourse Direct), des contrats d’assurance-vie gérés par son partenaire, entreprise d’assurance non exclusif (Generali ou autre), PERP, contrat de capitalisation, ou d’autres titres financiers ou supports d’investissement tels SCPI, FCPI, crowdlending, nue-propriété, etc.
IP.COM propose également des enveloppes fiscales permettant l’optimisation de ces placements.

5.1.2 Consultation de la documentation juridique. À tout moment, les documents juridiques et les informations afférents aux produits et services proposés par IP.COM ou par ses partenaires sont librement consultables par le Client sur le Site et téléchargeables depuis le Site.

5.1.3 Questionnaire Client. Avant toute souscription d’un compte-titre ou d’une assurance-vie, le Client doit remplir un questionnaire en ligne sur le Site, qui permet à IP.COM d’obtenir des informations sur l’identité du Client, ses connaissances et expériences financières, sa situation financière, son patrimoine, sa capacité à subir des pertes et enfin ses objectifs d’investissements et sa tolérance au risque. A l’issue de ce Questionnaire Client, IP.COM détermine le profil d’investisseur du Client (« Profil de risque »). Le Client doit également fournir certaines pièces justificatives (pièce d’identité, justificatif de domicile, RIB).

5.1.4 Mode de souscription des compte-titres et contrat d’assurance-vie. Dans la mesure où elle est techniquement possible avec ses partenaires et à la discrétion d’IP.COM, la souscription de compte-titres et services associés, ou d’un contrat d’assurance-vie auprès des partenaires peut être effectuée par signature électronique Universign. Le Client signe de manière électronique l’ensemble des documents contractuels sous forme d’eframe en cliquant sur le bouton « Signer » et en saisissant le code transmis par SMS au numéro de téléphone mobile indiqué dans le Questionnaire Client. Si le Client ne reçoit pas le code, il peut cliquer sur « Renvoyer » pour renouveler la demande de code.
La signature électronique n’est techniquement possible que si les conditions suivantes sont remplies :

- le Client doit avoir pris connaissance de l’ensemble des documents ;

- le Client doit avoir coché la ou les cases : « Je déclare avoir lu toutes les pages du document ci-dessus. » ;

- le Client doit avoir coché la ou les cases : « Je déclare accepter les conditions de ce document. » ;

- le Client doit avoir coché la case : « Je reconnais que les données saisies sont sincères et véritables. » ;

- le Client doit avoir coché la case : « Je reconnais avoir reçu et pris connaissance de la note d'information valant conditions générales du contrat et notamment des conditions d'exercice du droit de renonciation. Je reconnais que je peux renoncer au présent contrat pendant trente (30) jours calendaires révolus à compter de la date de signature du bulletin de souscription. Cette renonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée à l'adresse suivante : Generali Vie - 2 rue Pillet Will - 75311 Paris Cedex 09. Elle peut être faite suivant le modèle de lettre inclus dans la proposition d'assurance ou le contrat dans le cadre d'un contrat d'assurance vie ou le contrat dans le cadre d'un contrat de capitalisation. » ;

- le Client doit avoir coché la case : « Je reconnais avoir reçu les documents d'information financière (prospectus, document d'information clé pour l'investisseur, note détaillée, etc.) des supports en unités de compte sélectionnés tant pour son versement initial que pour les options de gestion que j’ai choisies, et j’ai pris connaissance de leurs principales caractéristiques. » ;

- le Client doit avoir coché la case : « Je déclare avoir été clairement informé qu'en investissant sur des supports en unités de compte, je prends à ma charge le risque lié à la variation des cours de chacun de ceux auxquels j’ai souscrit. » ;

- le Client doit avoir coché la case : « En cochant les cases ci-dessus et en renseignant le code secret envoyé sur mon téléphone portable, je procède à la signature électronique du bulletin de souscription au contrat en cliquant sur le bouton "Signer". » ;

- le Client doit avoir saisi le code correspondant au code envoyé par le prestataire de service d’identification par SMS ;

- le Client doit avoir coché la case : « En cochant cette case, j’accepte les conditions d’utilisation du service de signature Universign ».

5.1.5 Documents contractuels nécessaires à l’ouverture des comptes-titre et contrats d’assurance-vie. Client doit fournir certaines pièces justificatives (justificatif d’identité (Carte Nationale d’Identité, passeport) justificatif de domicile, RIB, etc.).

- La demande d’ouverture d’un compte-titres comprend les documents suivants : le Document d’Entrée en Relation, la fiche de connaissance et d’évaluation du Client (dont le Questionnaire Client, etc.), la lettre de catégorisation MIF, le dossier d’ouverture de compte de Bourse Direct incluant le bulletin de souscription et mandat de prélèvement (ponctuel et/ou récurrent), et le cas échéant la lettre de mission CIF, et le rapport de mission.

- La demande de souscription au contrat d’assurance-vie comprend les documents suivants : Document d’Entrée en Relation, Questionnaire Client, Lettre de mission CIF, et rapport de mission, bulletin de souscription et mandat de prélèvement (ponctuel et/ou récurrent).

5.1.6 Rémunération d’IP.COM.

(a) Rémunérations indirectes. Conformément à l’article 325-6, 2° du règlement général de l’AMF, IP.COM informe ses Clients qu’elle peut être rémunérée par des rétrocessions de commissions par les établissements partenaires promoteurs de produits ou services liés aux investissements que le Client réalisera :

a) une partie des droits d’entrée, pouvant aller jusqu’à 100% des droits perçus par le partenaire ;

b) une partie des droits de sortie pouvant aller jusqu’à 100% des droits perçus par le partenaire ;

c) une partie des frais d’arbitrages pouvant aller jusqu’à 20% des frais perçus par le partenaire ;

d) une partie des frais de gestion pouvant aller jusqu’à 100% pour les OPC monétaires, jusqu’à 100% pour les OPC actions, jusqu’à 100% pour les OPC obligations ;

e) une partie de rétrocessions sur les frais de gestion des OPC sous-jacents des arrêtés de comptes d’un contrat d’assurance-vie pouvant aller jusqu’à 100% des rétrocessions perçues par le partenaire ;

f) Une partie des frais de transaction pouvant aller jusqu’à 100% des frais perçus par le partenaire.

Une information détaillée sera communiquée au Client sur simple demande ; IP.COM assistera le Client dans l’obtention de ces informations.

(b) Rémunération directe. Une rémunération sera due à IP.COM au titre de ses services de conseils en investissement par la délivrance de recommandations personnelles au Client et facturée comme telle. Cette rémunération sera estimée, de façon globale et forfaitaire, à un montant déterminé et accepté par le Client dans le cadre de conditions particulières.

5.1.7 Liens en capital - Maniement de fonds - Signature du Client. IP.COM est capitalistiquement indépendante des plateformes de négociations en ligne et des institutions financières qui proposent des titres financiers, des services d’investissement ou des contrats d’assurance. A aucun moment, IP.COM ne détient les fonds du Client. Les ordres sont envoyés directement par le Client au prestataire de services en investissement ou à l’assureur depuis le Site grâce à un lien sécurisé. A aucun moment, le site d’IP.COM ne peut mettre en lien une souscription ou passer un ordre d’achat ou de vente auprès du site du prestataire de service d’investissement ou de l’assureur, sans la signature électronique du Client ou l’envoi d’un document papier signé de façon manuscrite par le Client.

5.3 Service IP.COM de prise de rendez-vous avec un expert financier.

5.3.1 Description. IP.COM propose un service de prise de rendez-vous avec un expert partenaire (fiscaliste, juriste, agent immobilier, courtier, expert CGP, notaire, expert retrait, etc.) ou un expert IP.COM (en fonction des informations que le Client a communiquées à IP.COM et du degré de technicité de son dossier) pour les déclarations fiscales, bilan retraite, étude patrimoniale, etc.

5.3.2 Rémunération indirecte. Le service fourni par IP.COM de mise en relation avec un expert partenaire (avocat fiscaliste, expert-comptable, CGP, notaire, etc.) fera l’objet d’une rémunération indirecte au bénéfice d’IP.COM.

5.3.3 Rémunération directe. Une rémunération sera due à IP.COM au titre de la sollicitation par le Client d’un expert IP.COM. Cette rémunération sera estimée, de façon globale et forfaitaire, à un montant déterminé et accepté par le Client dans le cadre de conditions particulières.

5.4 Informations financières.

Le Site propose à ses Utilisateurs, Membres, et Clients d’accéder gratuitement à une base d'informations fiscales et financières évolutive.
Il est strictement interdit de publier, diffuser, retransmettre ou reproduire les informations et données financières contenues sur le Site. Toute reproduction ou plus généralement toute exploitation non autorisée des informations et données financières engage la responsabilité de l’Utilisateur, du Membre ou du Client et pourra entraîner des poursuites judiciaires. Il est notamment interdit d'utiliser tout moyen de récupération automatique (programme informatique) pour recueillir les données présentes sur le Site. Toute tentative de récupération automatique entraînera immédiatement le dépôt d'une plainte et/ou d’une action en responsabilité.
Les informations fournies par IP.COM sont la propriété d’IP.COM ou de ses partenaires et leur réutilisation en dehors du Site est soumise à l'accord écrit exprès d’IP.COM.
Les informations publiées sur le Site et qui ne sont pas transmises par IP.COM à son Client dans le cadre d’une mission de Conseiller en Investissement Financier (CIF), et/ou de Courtier d'assurance ou de réassurance (COA), ne constituent en aucun cas une offre de produits et/ou de services, ni une offre et/ou une recommandation et/ou une sollicitation d'offre d'achat ou de vente et plus largement ne sauraient en aucune circonstance constituer une recommandation d'investissement ou de transaction (achat/vente) de produits d’investissement.
A cet égard, il est rappelé que les performances passées ne peuvent préjuger des performances futures.
Les informations publiées par IP.COM ne peuvent être utilisées à des fins contraires aux lois applicables, aux bonnes mœurs ou en violation des droits de tiers.

5.5 Tableaux récapitulatifs des produits et services offerts par IP.COM (avec ou sans Abonnement).

Fonctionnalités sans Abonnement (gratuites)	Fonctionnalités de l’Abonnement (payantes)
Différents simulateurs	Annonce des nouveaux produits en exclusivité
Fiche synthétique sur les produits d’investissement	Gestion multi-assurances vie
Paramétrage et personnalisation d’informations « news »	Accès aux univers de fonds des assurances vie
Articles et vidéos de vulgarisation sur des sujets patrimoniaux	Portefeuilles modèles compte titres, PEA, PEA-PME
« Master class » : session éducative	Agrégation patrimoniale (budgetinsight)
Comparateur avancé de supports d’investissement	Coffre-fort électronique (Cecurity)
Moteurs de recherche multi critères	Outils de construction et d’optimisation d’allocation Quantalys
Assistance par mail et téléphone	Alertes sur-mesure
Reporting sur portefeuille et sélection de supports	Formation par des professionnels
Alertes sur portefeuille et sélection de supports en temps réel (contrôle quotidien)	Proposition de réalisation par analogie avec centres d'intérêt
Fiches des fonds et des autres produits d’investissement	Vidéos et contenus exclusifs
Documents officiels des produits d’investissement	Newsletter patrimoniale
Newsletter IP.COM

Services internes ou externes (via un partenariat)
Conseiller financier
Reconstitution de retraite
Déclaration IR (CIF ou Avocat Fiscaliste)
Déclaration ISF (CIF ou Avocat Fiscaliste)
Organisation de la transmission d’un patrimoine
Rendez-vous avec des experts (physique, visio-conférence et téléphone)
Conseil fiscal par des experts (fiscaliste online)
Aide patrimoniale (Conseiller en Gestion de Patrimoine online)
Aide Juridique (juriste online)
Aide Notariale (notaire online)

6. CONDITIONS FINANCIERES

Les stipulations du présent article s’appliquent lorsque le Client souscrit à un service payant IP.COM et/ou s’abonne au service IP.COM, et à l’exclusion de tout fonds perçus par les partenaires et correspondant au prix de souscription ou d’achat de tout produit d’investissement qui ne peuvent transiter par IP.COM.

6.1 Offre - Prix.

Le prix à régler par le Client est celui indiqué sur le Site au moment de la souscription du produit ou du service IP.COM ou de l’Abonnement.
Les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds sur le compte bancaire d’IP.COM.

6.2 Modalités de paiement.

Le Client est redirigé vers une plateforme sécurisée de paiement. Le règlement du prix s’effectue par carte bancaire ou par virement dans certains cas spécifiques (contacter IP.COM à l’adresse suivante : pour connaître le détail des modalités). Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes : cartes bancaires nationales françaises, cartes Eurocard Mastercard, Cartes Visa internationales.
Le Client communique un numéro de carte bancaire valide sur le serveur sécurisé du partenaire bancaire d’IP.COM. Il autorise le partenaire bancaire d’IP.COM à prélever sur sa carte bancaire les montants dus.
IP.COM n’a pas accès aux données bancaires communiquées par le Client qui sont transmises directement par le Client au partenaire bancaire chargé du règlement électronique.
En cas de retard de paiement portant sur tout ou partie des sommes dues, des pénalités de retard seront applicables sur les sommes restant dues le jour suivant la date limite de règlement portée sur la facture. Ces pénalités seront calculées par application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues TTC. En outre, IP.COM se réserve le droit de suspendre l’accès par le Client au Site s’il est à l’origine d’un retard de paiement jusqu’au paiement complet des sommes dues.

6.3 Processus de « commande ».

Le Membre et/ou le Client choisit le produit ou le service IP.COM ou l’Abonnement auquel il veut souscrire.
Il choisit son mode de paiement et communique les références de sa carte de paiement au système de paiement en ligne de la banque partenaire d’IP.COM.
Une fois le paiement accepté par la banque partenaire, l’accès aux produits et/ou services IP.COM est validé.

6.4 Droit de rétractation (article L. 222-7 et suivants du Code de la consommation).

Au titre de l’Abonnement, le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de quatorze (14) jours en application des articles L. 222-7 et suivants du Code de la consommation.
IP.COM remboursera au Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours de la notification par le Client de sa volonté de se rétracter, toutes les sommes qu'IP.COM aurait perçues à ce titre.
Les délais de rétractation propres à chacun des produits d’investissement des partenaires d’IP.COM sont indiqués dans les conditions contractuelles qui les régissent.

7. RESPONSABILITE

7.1 Devoir d’information d’IP.COM.

IP.COM est tenue à un devoir d’information envers ses Clients.
Celui-ci est notamment constitué par la prestation de définition du « Profil Investisseur » réalisée au moyen d’un questionnaire déclaratif que le Client doit remplir avec sincérité et exactitude (le Questionnaire Client).
L’information fournie par IP.COM est contextuelle en fonction de l’environnement et du profil déclaré par le Client. La portée des informations transmises est à caractère financier et ne saurait tenir compte des aspects juridiques et fiscaux ou encore intégrer des évolutions liées à la situation personnelle, professionnelle ou patrimoniale du Client dont IP.COM n’aurait pas été informée au préalable via la modification du « Profil Investisseur » par le Client lui-même.
IP.COM présente et justifie son analyse des marchés financiers au moyen d’outils interactifs disponibles sur le Site. IP.COM apporte une information claire, exacte et non trompeuse sur les produits d’investissement proposés (ex : OPCVM, …) sur le Site pour éclairer le Client sur son choix.
Lorsque le Client choisit la « Gestion libre » : il est seul responsable des choix qu’il effectue sur la création et la gestion de sa sélection de supports (pour une assurance vie) ou de son portefeuille (pour un compte titres, PEA, PEA-PME).
Lorsque que le Client choisit la « Gestion sur mesure » : il est seul responsable des choix qu’il effectue sur la création et la gestion de sa sélection de supports (pour une assurance vie) ou de son portefeuille (pour un compte titres, PEA, PEA-PME) mais il dispose des outils d’aide à la décision Quantalys (avec l’Abonnement).
Lorsque le Client choisit le « Mandat d’arbitrage pour une assurance vie » : il donne mandat à IP.COM, qui sélectionne un profil de supports d’investissement adapté à son Profil Investisseur et à ses objectifs. Ensuite, IP.COM gère (i. e. réalise les arbitrages nécessaires) sa sélection de supports afin d’optimiser sa performance. Le cas échéant, des contrats de mandat d’arbitrage distincts sont conclus entre le Client et IP.COM.
Lorsque le Client choisit la « Gestion conseillée pour un compte titres, PAE, PEA-PME » : IP.COM sélectionne pour lui un profil de supports d’investissement adapté à son Profil Investisseur et à ses objectifs. Ensuite, IP.COM lui conseille des arbitrages sur son portefeuille et il doit passer les ordres (d’achats et/ou de ventes) lui-même auprès de l’entreprise d’investissement partenaire d’IP.COM.
Les limites de la responsabilité d’IP.COM en sa qualité de CIF seront définies par les documents contractuels relatifs à la mission CIF conclus avec le Client (lettre de mission CIF).

7.2. Limitation de responsabilité.

7.2.1 Limites propres aux moyens techniques. Le Membre ou le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'Internet. Ainsi, nonobstant les moyens techniques mis en œuvre :

- la transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative dès lors que les données circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités diverses ;

- le Site est susceptible d’être indisponible en tout ou en partie ou faire l’objet de dysfonctionnement technique ;

- l’accès au Site est susceptible à certaines périodes de la journée de ne pas être disponible en raison notamment de saturation ;

- les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux données sont de nature à influer les délais et les conditions des opérations ;

- les opérations passées par l’intermédiaire du Site sont prises aux risques et périls du Client dès lors qu’Internet est un réseau ouvert et qu'en conséquence, le Site n’est pas protégé de manière absolue contre les risques d'intrusion, de piratage des données, des logiciels et des fichiers, voire de contamination par des virus informatiques.

IP.COM n’est tenue qu’à une obligation de moyen vis-à-vis du Membre et/ou du Client au titre de l’ensemble des opérations réalisées avec les partenaires via le Site. Le Membre ou le Client prend toutes mesures nécessaires pour s'assurer que ses moyens de connexion lui permettent une utilisation effective et efficiente du Site.

7.2.2 Liens hypertextes présents sur le Site. Le Site est susceptible d’héberger des liens hypertextes pouvant renvoyer à d’autres sites.
IP.COM n’agit, au titre de ces liens hypertextes, qu’en qualité d’hébergeur de contenu au sens de l’article 6.I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique. A cet égard, la responsabilité d’IP.COM ne saurait être engagée au titre du contenu de ces liens hypertextes et/ou des sites Internet sur lesquels ces liens hypertextes sont susceptibles de renvoyer que dans la mesure où, dès le moment où IP.COM a eu connaissance du caractère illicite de ce contenu, ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère, elle n’aurait pas agi promptement pour retirer ces liens hypertextes.

7.2.3 Interruption du service - Difficultés de connexion - erreurs. Les Membres et Clients reconnaissent que l’accès au Site et/ou à certaines pages du Site est susceptible d’être interrompu, suspendu, supprimé ou rendu difficile, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, par décision unilatérale d’IP.COM, ou pour des raisons sécuritaires, techniques, de maintenance, de droits, de coupure d’électricité, de dysfonctionnement de la connexion Internet ou du réseau Internet ou du navigateur Internet, etc.
Le Site est susceptible de comporter des erreurs sans qu’IP.COM n’ait aucune obligation de rectifier ces dernières, ce que le Membre ou le Client reconnaissent.
Aucune interruption, suspension, suppression, difficulté d’accès au Site ou erreur du Site et/ou à certaines pages du Site n’est susceptible d’engager la responsabilité d’IP.COM.
Les Membres ou Clients sont invités à signaler tout dysfonctionnement auprès du service technique, par email à l’adresse de contact suivante : support@investisseurprive.com ou par téléphone au +33 (0)1 80 49 54 35.
IP.COM fera ses meilleurs efforts afin d’y remédier dans un délai raisonnable.

7.2.4 Pertes de données - Dommages. IP.COM ne saurait être tenue responsable de l'altération, de la perte, de la destruction ou de la transmission de données, ou de tout dommage affectant le matériel ou le système informatique du Membre ou du Client ou d'un tiers et qui résulterait de l’utilisation du Site, ou de l'envoi de virus via les contenus du Site provenant de tiers.

7.2.5 Force majeure. La responsabilité d’IP.COM ne saurait être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Il est en outre expressément convenu d’attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure, quand bien même ils ne présenteraient pas les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux d’IP.COM, de CORTOSYS ou d’un centre serveur, arrêt de travail quelconque pour IP.COM ou l’un quelconque de ses fournisseurs, lock out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, incident nucléaire et/ou électromagnétique, révolution, moratoire légal, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matières premières, accident mécanique ou informatique, manque de combustible ou d'énergie électrique, interruption ou retard dans les télécommunications, mise hors service temporaire des matériels d’un centre serveur.

8. DONNEES PERSONNELLES

8.1 Principe.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »), IP.COM s’engage à respecter les données à caractère personnel des Membres et/ou Clients du Site, dans le cadre de la navigation sur le Site, de la création d’un Compte Membre sur le Site, ou celles collectées après du Client lors de la souscription aux produits et/ou services IP.COM. Les données à caractère personnel (ci-après les « Données Personnelles ») sont les informations qui permettent d’identifier un individu de manière directe ou indirecte, au sens de l’article 2 de la loi Informatique et Libertés.
Les Données Personnelles du Membre ou du Client ne sont collectées par IP.COM qu’après avoir recueilli le consentement exprès et préalable du Membre ou du Client.

8.2 Déclaration CNIL.

Les traitements de Données Personnelles effectués sur le Site, et plus précisément le fichier de gestion de la clientèle d’IP.COM, ont fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) portant le n° 1975757 v 0 et en date du 13 juillet 2016.

8.3 Nature des données collectées.

8.3.1 Lors de la création d’un Compte Membre via le Site, IP.COM collecte, volontairement, une adresse mail et un mot de passe.
Si le Membre le souhaite, IP.COM peut également collecter des informations relatives à l’identité du Membre (civilité, capacité juridique, représentant légal, nationalité), à sa naissance (date, lieu (département, ville ou code postal, et pays), à sa situation professionnelle (profession, CSP, employeur, année de départ à la retraite) et ses coordonnées (numéro de téléphone mobile, numéro de téléphone fixe, adresse email, domicile).

8.3.2 Lors de la définition du « Profil de risque » du Membre et plus largement lorsqu’il remplit le Questionnaire Client, IP.COM collecte et traite, volontairement, des informations relatives à la situation personnelle du Membre (date de naissance, nombre de personnes composant le foyer fiscal du Membre, nombre de personnes à charge du Membre en plus de celles de son foyer fiscal, année de départ à la retraite), à sa situation patrimoniale (revenus nets du foyer du Membre, montant mensuel d’épargne, estimation du patrimoine immobilier, estimation du patrimoine financier, montant d’emprunt mensuel, situation du Membre au regard de son habitation principale, etc.), à sa connaissance et son expérience de l’investissement et à sa tolérance aux risques de l’investissement.

8.3.3 Outre les informations collectées susvisées, IP.COM peut être amenée à collecter d’autres informations relatives à la situation personnelle du Membre ou du Client, à sa situation professionnelle, à sa situation financière et fiscale, nécessaires à la souscription de produits d’investissement. IP.COM peut notamment collecter des informations relativement au statut de « US Person », à la fiscalité internationale applicable au Client le cas échéant, etc.

8.4 Responsable des traitements - Sécurité.

IP.COM est responsable des traitements des Données Personnelles effectués sur le Site.
En sa qualité de responsable des traitements, IP.COM met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et notamment :

a) le chiffrement des mots de passe ;

b) des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;

c) des moyens permettant de rétablir la disponibilité des Données Personnelles et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

d) une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

8.5 Destinataires - Finalités des traitements.

8.5.1 Utilisation des Données Personnelles à des fins contractuelles. Les Données Personnelles collectées par IP.COM, peuvent être utilisées par celle-ci ou par ses employés aux fins de fournir les services IP.COM aux Membres et aux Clients dans le cadre de son activité, et notamment pour faire droit à toute demande ou question concernant le Site ou les produits et services proposés.
Lors de la souscription de produits d’investissement, les Données Personnelles des Clients collectées par IP.COM peuvent être utilisées par celle-ci et par ses employés ou par ses partenaires (tels que Generali, Bourse Direct, etc.) aux fins d’exécution des contrats ainsi souscrits et pour proposer aux Clients les produits d’investissement adaptés aux besoins et à la connaissance du Client.

8.5.2 Utilisation des données à des fins publicitaires, d’études de marché et de statistiques. Les données (i) renseignées par le Membre ou le Client ou qui sont collectées par l’intermédiaire du Site, et notamment par l’intermédiaire de « cookies », et (ii) qui ne permettent pas d’identifier le Membre ou le Client directement, peuvent être utilisées et/ou commercialisées par IP.COM à des fins publicitaires, d’études de marché et de statistiques, et notamment afin de mieux cibler les offres publicitaires émanant de tiers et susceptibles d’apparaître sur le Site.

8.5.3 Pour toute autre utilisation des Données Personnelles, à des fins autres que celles mentionnées ci-dessus, IP.COM s’engage à recueillir le consentement préalable des personnes concernées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.

8.5.4 Les Membres et les Clients sont informés qu’IP.COM est susceptible de communiquer leurs Données Personnelles à toute autorité publique compétente lorsque les lois et règlements le lui imposent.

8.6 Durée de conservation.

Les Données Personnelles seront conservées par IP.COM de manière strictement confidentielle pendant toute la durée d’utilisation du Compte Membre par le Membre et pendant une période de cinq (5) ans après la cessation de son utilisation et ne pourront être réutilisées qu’aux fins pour lesquelles celles-ci ont été collectées et uniquement à des fins auxquelles les personnes concernées ont expressément consenti, dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés.

8.7 Droits des Membres et des Clients.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés, les Membres et les Clients disposent d’un droit d’opposition, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit de suppression de leurs Données Personnelles, qu’ils sont libres d’exercer en contactant IP.COM aux coordonnées suivantes :

- Email :

- Tél. :

+33 (0)1 80 49 54 35

- Courrier :

INVESTISSEURPRIVE.COM
Monsieur Grégoire Moisson
15 rue de la Banque - 75002 PARIS.

Ces droits ne peuvent être exercés que par la personne concernée relativement à ses propres données. Par conséquent, conformément aux dispositions de l’article 39 de la Loi Informatique et Libertés, celle-ci devra justifier de son identité auprès d’IP.COM.

Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : conso.bloctel.fr

8.8 Adresse IP.

Le Membre ou le Client reconnaît que son adresse IP (Internet Protocol), qui est l’adresse numérique du terminal de connexion (ordinateur, etc.) du Membre ou du Client relié au réseau Internet, est collectée lors de son accès au Site et permet à IP.COM, en cas d’utilisation non autorisée, d’abus ou d’utilisation frauduleuse ou de manquement aux stipulations des présentes CGS, de répondre aux demandes d’information des autorités compétentes.
Les informations relatives aux adresses IP sont conservées pendant un (1) an.

8.9 Hébergeur.

CORTOSYS, en sa qualité d’hébergeur du Site, peut avoir accès, pour des raisons techniques, aux Données Personnelles. Elle s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles.

8.10 Notification en cas de violation de Données Personnelles.

8.10.1IP.COM s’engage à notifier toute violation de Données Personnelles à l'autorité de contrôle compétente, dans les meilleurs délais et, si possible, soixante-douze (72) heures au plus tard après en avoir eu connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. Lorsque la notification à l'autorité de contrôle n'a pas lieu dans les soixante-douze (72) heures, elle est accompagnée des motifs du retard.
Le cas échéant, le sous-traitant notifiera à IP.COM toute violation de Données Personnelles dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance.

8.10.2 La notification visée au paragraphe 8.10.1 doit, à tout le moins :

- décrire la nature de la violation de Données Personnelles y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de Données Personnelles concernés ;

- communiquer le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;

- décrire les conséquences probables de la violation de Données Personnelles ;

- décrire les mesures prises ou que IP.COM propose de prendre pour remédier à la violation de Données Personnelles, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

IP.COM documentera toute violation de Données Personnelles, en indiquant les faits concernant la violation des Données Personnelles, ses effets et les mesures prises pour y remédier.

8.10.3 IP.COM fera ses meilleurs efforts pour informer les Membres et les Clients, dans un délai raisonnable, en cas :

- de demande d’information, de contrôle ou d’audit de la part de l’autorité publique compétente en relation avec le traitement des Données Personnelles effectué par IP.COM ;

- d’intention de révélation par IP.COM de Données Personnelles à l’autorité publique compétente ;

- de découverte d’une violation de Données Personnelles.

En cas de violation de Données Personnelles, IP.COM s’engage à :

- notifier aux Membres et aux Clients cette violation, dans les meilleurs délais après en avoir eu connaissance, en leur indiquant les faits concernant cette violation de Données Personnelles, ses effets et les mesures prises pour y remédier ;

- prendre toute mesure appropriée, dans les meilleurs délais possibles, pour mettre un terme à cette violation de Données Personnelles et pour empêcher ou limiter toute violation future.

9. CONFIDENTIALITE

Les informations relatives aux investissements collectés par IP.COM restent strictement confidentielles.
IP.COM reconnait le caractère confidentiel de ces informations sur les investissements des Clients, et fera ses meilleurs efforts pour protéger ces informations contre tout dommage, perte, détournement, instruction, divulgation, intrusion, divulgation, altération ou destruction.
Les salariés d’IP.COM qui auraient accès à des informations confidentielles du Membre ou du Client du fait de leur fonction s’engagent à la plus grande confidentialité à cet égard.

10. COOKIES

Les Membres et les Clients sont informés de ce que des informations spécifiques peuvent être automatiquement collectées à travers l'usage normal du Site, ou par l'utilisation de cookies (un cookie est un petit fichier, souvent anonyme, contenant des données, notamment un identifiant unique, transmis par le serveur d'un site Internet au navigateur de l’internaute et stocké sur le disque dur de son ordinateur).
Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site (pages consultées, date et heure de consultation, etc.) de l’ordinateur du Membre ou du Client si le paramétrage de celui-ci l'autorise, qui pourront être lues par IP.COM lors de visites ultérieures du Membre ou du Client afin de les reconnaître et de faciliter et personnaliser leur utilisation du Site.

Afin d’informer les Membres ou les Clients de l’utilisation des cookies, un bandeau d’information apparait lors de la première visite du Site. La poursuite de la navigation sur le Site par le Membre et/ou le Client vaut consentement.
Les Membres ou les Clients peuvent à tout moment se prémunir de l'usage des cookies en utilisant les fonctions appropriées de leur logiciel de navigation, mais dans ce cas, certaines fonctionnalités du Site nécessitant l'utilisation de cookies ne seront pas accessibles. Le Membre ou le Client devra alors entrer à nouveau les informations le concernant lors de chacune de ses visites du Site.

IP.COM ne contrôle pas l'utilisation faite des cookies produits par des annonceurs dont les publicités sont diffusées sur le Site.

PLUS D’INFORMATIONS SUR LES COOKIES
Sur le site de la CNIL : www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site ainsi que sa structure générale, son contenu, les outils, les textes, les illustrations, les photographies, les graphismes, les dessins, les images animées ou fixes, les sons, les savoir-faire, les logos, les marques, et autres signes distinctifs, les bases de données et les logiciels qui y sont reproduits et/ou utilisés dans le cadre de son exploitation, ainsi que les droits de propriétés intellectuelle y afférents, sont la propriété d’IP.COM.
Le Membre ou le Client s'interdit notamment de reproduire, représenter, télécharger, diffuser, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit, modifier, tout ou partie du Site ou de son contenu. Le Membre ou le Client reconnaît que la violation de l'un des droits de propriété intellectuelle d’IP.COM constitue un délit de contrefaçon punissable en France et est susceptible d’engager sa responsabilité tant pénale que civile.
Aucun Membre ou Client et/ou tiers ne peut, sans l'autorisation préalable et écrite d’IP.COM, reproduire ou faciliter la reproduction d’un lien hypertexte permettant un renvoi depuis un site tiers à l’une des pages du Site et plus généralement créer un lien entre le Site et un autre site Internet. A défaut d'obtention d’une telle autorisation, la création d’un tel lien est constitutive d’un délit de contrefaçon et est susceptible d’engager la responsabilité tant pénale que civile du Membre ou du Client et/ou du tiers.

12. RESOLUTION DES DIFFÉRENDS ET MÉDIATION

En cas de différend et avant de saisir la juridiction compétente, le Membre et/ou le Client est invité à se rapprocher du service client d’IP.COM :

- par courrier en recommandé avec accusé de réception : INVESTISSEURPRIVE.COM - service client, 15 rue de la Banque 75002 Paris ;

- par courrier électronique : .

IP.COM s’engage à accuser réception de la demande de résolution du différend dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la demande, sauf si la réponse elle-même est apportée au Membre ou au Client dans ce délai.

IP.COM s’engage à tenter de résoudre le différend dans un délai de deux (2) mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Le Membre ou le Client peuvent, sur demande par téléphone au +33 (0)1 80 49 54 35 ou par email , se voir remettre une fiche explicative sur la procédure de réclamation.

Le Membre ou le Client peut également se rapprocher des médiateurs ci-dessous.

Les coordonnées de l’organisme médiateur concerné par les produits CIF sont les suivantes :

Médiateur de l’AMF
Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02
www.amf-france.org
Médiation gratuite

Les coordonnées de l’organisme médiateur concerné par les produits assurantiels sont les suivantes :

La Médiation de l’Assurance
TSA 50 110
75 441 Paris cedex 09
www.mediation-assurance.org
Médiation gratuite

Pour toutes les autres demandes de médiation :

CMAP - Service Médiation de la consommation
39, avenue F.D. Roosevelt
75008 PARIS
www.cmap.fr
Email :
Médiation gratuite

13. CONVENTION DE PREUVE

En cas de contestation, le Membre et/ou le Client et IP.COM conviennent que les enregistrements effectués par les équipements informatiques, électroniques ou autres d’IP.COM et particulièrement l’usage des identifiants de connexion et mot de passe, vaudront preuve valable entre les parties. Il est expressément convenu que toutes les informations contractuelles ou techniques concernant le Membre ou le Client, notamment les enregistrements, statistiques, seront conservées et archivées par IP.COM, à des fins probatoires.

14. DROIT APPLICABLE - JURIDICTION

Les présentes CGS sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution au droit français. Tout différend entre IP.COM et le Client relatif à l'existence, la validité, interprétation, ou l'exécution des CGS ou de l'une quelconque de leurs clauses qui ne pourraient se résoudre à l'amiable sera tranché par les tribunaux compétents, et pour les Clients ayant la qualité de commerçant, par le Tribunal de commerce de Paris.