Mariage ou Pacs quelle est la meilleure stratégie patrimoniale ?

Par Le Particulier, Investisseur Privé,

Les couples mariés doivent s’engager à vivre ensemble… les partenaires de Pacs aussi. Les droits et obligations de chacun sont aussi forts entre époux qu’entre pacsés. Cependant, il subsiste des différences. Voici les éléments à prendre en compte pour faire votre choix.

 

 

Formalités : avantage au Pacs

Le Code civil est clair. Pour se marier, il faut passer devant le maire. Par son côté solennel, un mariage se prépare généralement au moins un an à l’avance. Pour se pacser, c’est plus simple. Quelques minutes suffisent pour enregistrer son Pacs, rédigé sur papier libre, auprès de la mairie. Un notaire peut aussi se charger de cette formalité.

Pour défaire un mariage, il est nécessaire de prendre un avocat et, le plus souvent, de passer devant un juge. Depuis 2017, il est toutefois possible de se passer du juge, si les époux divorcent d’un commun accord. Pour mettre fin au Pacs, il suffit d’en informer son partenaire par huissier de justice. Plus romantique, il est aussi possible d’épouser son partenaire.

Patrimoine du couple : le mariage est plus protecteur

Les époux relèvent d’un régime communautaire, très protecteur des intérêts de chacun. Leurs revenus et tous les biens acquis durant le mariage sont communs, ce qui avantage le moins fortuné. Seuls les biens personnels détenus avant le mariage et ceux reçus ensuite par donation ou succession restent leur entière propriété. Si les époux ne souhaitent pas mélanger leurs patrimoines, ils peuvent choisir par contrat de mariage un régime de séparation de biens.

Des partenaires de Pacs sont automatiquement en séparation de biens. Ils peuvent toutefois opter pour l’indivision. Les biens acquis durant le Pacs leur appartiennent alors pour moitié. Cependant, les revenus de chacun restent personnels.

Impôts : égalité parfaite

Mariés ou pacsés, vous formez un seul foyer fiscal. Vous êtes imposés en commun à l’impôt sur le revenu, avec vos enfants à charge, qu’ils soient communs ou non. Idem pour les impôts locaux et l’IFI. Vous êtes aussi totalement exonéré de droits de succession lorsque vous héritez de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

Transmission : le mariage a une longueur d’avance

Votre partenaire de Pacs n’est pas votre héritier. Pour qu’il le devienne, vous devez rédiger un testament en sa faveur. Par ailleurs, il n’est toujours pas prévu de pension de réversion pour le partenaire survivant.

Au contraire, un époux hérite automatiquement de son conjoint par l’effet du mariage. Vous pouvez renforcer sa protection en lui consentant des avantages particuliers, telle une donation au dernier vivant. Ou en optant pour la communauté universelle, ce qui permet de fusionner vos patrimoines et de n’ouvrir la succession qu’au décès du dernier survivant. À contrario, il n’est pas possible de déshériter totalement son conjoint par testament.

 

Le mariage ou le PACS, que choisir ?

 

Mariage

Pacs

1ère étape : Quelles conditions ?

 

Mairie / Préparation longue et compliquée

 

Mairie / Préparation simple

2ème étape : Choix de la communauté

 

Régime communautaire

Option : régime de séparation des biens

 

 

 

Régime séparatiste

Option : régime d’indivision

 

3ème étape : Modalités d’imposition

 

1 seul foyer fiscal, pas de droits de succession

 

 

1 seul foyer fiscal, pas de droits de succession

 

4ème étape : Le partenaire est –il héritier automatique ?

Oui

Remarque : il n’est pas possible de déshériter totalement son époux/épouse

Non

Remarque : il est nécessaire de rédiger un testament

5ème étape : Pension de réversion

Oui

Non

6ème étape :

La séparation ?

Juge / Avocat

Déclaration unilatérale par huissier

 

Exemple

Après des années d'amour, Arnaud et Carine ont décidé d'officialiser leur relation. Par amour certe, mais aussi pour profiter de certains avantages. Les deux amoureux ont décidé de s'orienter vers le Pacs car avec leurs agendas très chargés, ils n'avaient pas le temps d'organiser un mariage, et en cas de séparation, ils éviteront les déboires connus du divorce. Ils se sont aussi rendus compte qu'ils payeraient moins d'impôt grâce à leur union, quelque soit le choix de l'union.