Impôts : déduction, réduction ou crédit d’impôt ?

Par Investisseur Privé, Le Particulier,

De nombreuses solutions existent pour faire fondre en toute légalité le montant de votre impôt sur le revenu. Vous pouvez diminuer votre revenu imposable en profitant de certaines déductions. Vous pouvez aussi réduire directement la note à payer à l’administration fiscale grâce aux réductions d’impôt et aux crédits d’impôt.

 

 

Qu’est-ce qu’une déduction ?

Vos revenus ne sont pas imposables à 100%. Vous pouvez déduire de leur montant les frais et les charges que vous supportez dans l’année pour les percevoir. Par exemple, si vous êtes salarié, vous pouvez tenir compte de vos frais professionnels (transport, repas, matériels professionnels…). Si vous êtes bailleur, vous pouvez tenir compte des charges foncières liées à vos biens loués (frais de gestion, travaux, taxe foncière…). Ces frais et ces charges imputables sur vos revenus imposables sont des déductions.

Comment bénéficier d’une déduction ?

Par défaut, l’administration fiscale applique une déduction forfaitaire sur vos revenus déclarés, ce qui vous évite d’avoir à détailler vos frais déductibles. Par exemple, vos salaires bénéficient d’une déduction forfaitaire de 10%, vos loyers d’une déduction de 30%, vos loyers de meublés d’une déduction de 50% ou 71%... Cependant, vous avez intérêt à opter pour la déduction de vos frais réels si leur montant dépasse la déduction forfaitaire. Vous devez alors remplir une déclaration spécifique pour les détailler.

Qu’est-ce qu’un abattement ?

Certains revenus sont imposables pour une fraction seulement de leur montant, l’administration fiscale vous autorise à en déduire une somme forfaitaire. Par exemple, les assistantes maternelles bénéficient d’un abattement sur leur rémunération imposable, égal à 3 ou 4 fois le Smic horaire par journée travaillée, si elles déclarent les indemnités perçus pour l’entretien des enfants en plus de leurs salaires. Les journalistes qui n’optent pas pour la déduction de leurs frais réels bénéficient d’un abattement de 7 650 € sur leurs salaires. Un abattement est aussi appliqué sur la plus-value réalisée lors de la vente de titres ou d’un bien immobilier, si vous avez conservé le bien vendu pendant une certaine durée.

Peut-on déduire des charges de son revenu global ?

Les revenus nets perçus par les membres de votre foyer fiscal sont additionnés par l’administration fiscale pour former votre revenu global imposable. Vous pouvez en déduire certaines dépenses que vous avez payées dans l’année : la pension alimentaire versée à un ascendant ou un descendant dans le besoin, les sommes épargnées sur un placement retraite type Perp, les frais d’accueil d’une personne âgée aux revenus modestes que vous hébergez, la CSG payée sur vos revenus fonciers et vos plus-values mobilières encaissés l’année précédente.

Qu’est-ce qu’une réduction d’impôt ?

Certaines dépenses et certains investissements payés dans l’année sont déductibles directement de vos impôts et non de vos revenus. Par exemple, les frais de garde de vos jeunes enfants hors de chez vous, les frais d’emploi d’un salarié à domicile, les dons aux œuvres, l’achat d’un logement neuf en Pinel, la souscription de parts de PME. Les sommes payées sont prises en compte dans la limite d’un plafond et ouvrent droit à une réduction d’impôt dont le taux est fixé par le Trésor Public. Pour en bénéficier, il faut généralement respecter des conditions strictes.

Quelle différence entre une réduction et un crédit d’impôt ?

Les crédits d’impôt fonctionnent sur le même principe que les réductions d’impôt. Toutefois, ils sont plus intéressants pour les contribuables faiblement imposés car la fraction qui dépasse ce qu’ils doivent au Trésor Public leur est remboursée. Au contraire, l’excédent d’une réduction d’impôt est en principe perdue. Elle ne vous est pas remboursée et elle n’est pas imputable sur vos impôts des années suivantes (sauf exceptions). Les frais de garde d’enfant, d’emploi à domicile et les dépenses de travaux dans l’habitation principale ouvrent droit à un crédit d’impôt. Les dons aux œuvres, le dispositif Pinel et la souscription de parts de PME ouvrent droit à une réduction d’impôt.

Une déduction est-elle plus intéressante qu’une réduction d’impôt ?

Une déduction est d’autant plus intéressante que vous êtes lourdement imposé, car elle permet d’obtenir une baisse d’impôt proportionnelle à votre taux d’imposition. Plus il est élevé, plus vous économisez : 1 000 € de revenu imposable en moins entrainent une baisse d’impôt de 140 € si vous êtes soumis à la première tranche du barème fiscal (à 14%), elle grimpe à 450 € si vous êtes imposé dans la dernière tranche (à 45%). Au contraire, une réduction d’impôt procure un avantage fiscal identique à tous les contribuables.

Exemple

Kadia, 43 ans et Laurent, 48 ans, sont mariés et ont 4 enfants à charge. Ils sont entrepreneurs et disposent d’un revenu net de 10 400 € par mois (124 800 € par an).

Ils s’intéressent au PERP IP Dynamique qui leur permet de réduire leur imposition en la reportant au moment de la retraite où elle sera moins élevée. Ils décident donc d’affecter 400 € par mois chacun (soit 9 600 € par an) ce qui réduit la base de calcul de leur impôt sur le revenu d’autant.[1]

18 ans plus tard, Laurent a 67 ans et Kadia 61, et décident de prendre leur retraite au même moment. La valeur de leur PERP s’élève à 140 992 €[2]. Ils choisissent de sortir en rente viagère pour étaler au maximum leur imposition, en étant taxés au prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5% sur 90% des sommes. Ils touchent ainsi 422 €[3] par mois la première année. Cette rente sera revalorisée annuellement.

 


[1] Le calcul est le suivant : 138 666€ de revenus par an -10% = 124 800 € de revenus nets imposables. Il faut y soustraire le montant investi : - 9 600€, ce qui ramène leur revenu imposable à 115 200 €. Malgré le fait que le couple dispose de 5 parts fiscales grâce à leurs enfants, ils restent dans la TMI à 30% à cause des plafonnements des demi-parts. Leur impôt sur le revenu s’élèvera à 10 241 €, soit 8,2%.

[2] Chiffre donné à titre d’exemple avec un profil de risque dynamique. La performance attendue annualisée de la sélection PERP IP Dynamique étant de 5,14%.

[3] Chiffre donné à titre d’exemple. La rente viagère sera de 555 € bruts la première année, l’imposition sera la suivante : 17,2% de prélèvements sociaux sur 100% de la rente (96 €) auxquels s’ajouteront 7,5% de prélèvement forfaitaire libératoire sur 90% de la valeur du contrat (37 €).