Assurance vie : la fiscalité applicable au décès de l’assuré

Par Investisseur Privé, Le Particulier,

Le capital versé au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, au décès de l’assuré, est en principe exonéré de droits de succession. Toutefois, l’étendue de cette exonération varie en fonction de la qualité du bénéficiaire, de la date de souscription du contrat, de l'âge de l'assuré au moment des versements et du montant transmis.

 

L’exonération totale du capital-décès

Le capital-décès n’est pas imposable lorsque le bénéficiaire du contrat est une personne exonérée de droits de succession. Il en va ainsi lorsque les sommes reviennent au conjoint de l’assuré décédé, à son partenaire de Pacs, ou à ses frères et sœurs célibataires âgés de plus de 50 ans ou invalides qui habitaient avec lui pendant les 5 années qui ont précédé son décès. Peu importe la date de souscription du contrat, l’âge de l’assuré au moment où il l’a alimenté, ou le montant transmis à chaque bénéficiaire.

L’exonération partielle du capital-décès

Lorsque le bénéficiaire n’est pas exonéré de droits de succession, il peut malgré tout profiter d’une exonération d’impôt sur le capital-décès qu’il reçoit. Cependant, elle est alors à géométrie variable.

Lorsque le contrat a été souscrit avant le 20 novembre 1991

La part du capital correspondant aux sommes épargnées par l’assuré avant le 13 octobre 1998 est exonérée en totalité, celle correspondant aux sommes épargnées depuis cette date est exonérée à hauteur de 152 500 € par bénéficiaire.

Lorsque le contrat a été souscrit à compter du 20 novembre 1991

La part du capital exonérée est la même, mais uniquement pour les sommes épargnées par l’assuré avant ses 70 ans. Celles épargnées après ne sont exonérées qu’à hauteur de 30 500 € (tous contrats confondus).

L’imposition du capital-décès

Lorsque le bénéficiaire n’est pas exonéré de droits de succession, il est soumis à une imposition forfaitaire sur la part du capital-décès qui dépasse 152 500 €. Son taux est fixé à 20% jusqu’à 700 000 € et à 31,25% au-delà.

Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit depuis le 20 novembre 1991 est aussi soumis aux droits de succession sur la part du capital-décès correspondant aux primes versées par l’assuré après ses 70 ans qui excédent 30 500 €. Les droits applicables dépendent des liens de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré décédé. Ils peuvent atteindre 60% entre non parents.

Pensez aux prélèvements sociaux

Les gains générés par l’épargne placée en assurance-vie sont soumis aux prélèvements sociaux, chaque année lorsqu’ils sont issus du fonds en euros du contrat et lors des retraits pour ceux issus des fonds en unités de compte.

La fraction de ces gains qui n’a pas été taxée du vivant de l’assuré l’est à son décès. Les prélèvements restants dus sont déduits directement par l’assureur du capital-décès à verser au(x) bénéficiaire(s) du contrat, au taux en vigueur à la date du décès.

Exemple

Bertrand, 66 ans, marié, 4 enfants, investit 75 000 € dans une assurance vie en vue de transmettre son épargne à ses enfants.

Supposant que la succession intervient 20 ans plus tard, la valeur du contrat s’établira à 162 000 €, grâce à une performance annuelle moyenne de 3,91%[1]. Chacun de ses enfants héritera de 40 500 €, sans payer de frais de succession (ce montant est inférieur aux 152 500 € d’abattement fiscal).

A titre de comparaison, pour un même effort d’épargne réalisé hors du cadre de l’assurance-vie, la fiscalité aurait été appliquée sur l’intégralité de la somme transmise. Bertrand n’aurait transmis que 34 000 € à chacun de ses enfants.

 


[1] Performance annualisée attendue de la sélection IP-Vie Equilibre